Contrats publics et marchés publics à Bayonne (64100)

Le Cabinet Hartmann intervient notamment sur les thématiques suivantes :

• En conseil, pour aider dans la détermination du type de contrat public ou de structure satellite (marché public, délégation de service public, société d’économie mixte locale, société publique locale, groupement d'intérêt public, etc.)
• En conseil, en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage (procédure de publicité et de mise en concurrence, expression des besoins, allotissement, critères de sélection des candidats, rédaction du rapport d’analyse des offres, négociations, etc.)
• Durant l’exécution du contrat :
  • Pour les entreprises : conseil sur leurs droits, rédaction du mémoire en réclamation (marché public de service, fourniture ou travaux) ou saisine du comité de règlement amiable des marchés publics
  • Pour l’administration : conseil sur les pouvoirs de contrôle et de sanctions
• Au tribunal administratif, différents types de recours peuvent être introduits :
  • Référé contractuel, précontractuel, suspension et secret des affaires
  • Recours en contestation de la validité du contrat ouvert aux tiers ou concurrents évincés (recours « Tarn-et-Garonne »)
  • Recours indemnitaire 
  • Recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une décision de déclaration sans suite d’une procédure de passation

• Consultation sur les responsabilités pouvant être recherchées dans le cadre d’un marché public de fourniture
• Réalisation d’un guide de l’achat public pour un établissement public
• Sécurisation de deux conventions d’occupation du domaine public pour un département
• Assistance d’une société de services pour obtenir à titre amiable un abandon des pénalités de retard non fondées retenue par la région
• Rédaction d’un mémoire en réclamation dans le cadre d’un marché de prestations intellectuelles à l’encontre d’une métropole
• Référé pré-contractuel formé à l’encontre d’une procédure de passation entachée d’illégalité
• Référé-provision sollicité à l’encontre du cocontractant public d’un marché de travaux