Intercommunalité et Services publics à Bayonne (64100)

Le Cabinet Hartmann accompagne les personnes publiques (Etat, région, département, communes, établissement public, etc.) dans l’évolution de leurs compétences et des règles régissant leurs missions d’intérêt général. A ce titre, le Cabinet intervient sur les sujets suivants :

• Les modalités d’entrée et de sortie d’une commune au sein d’une intercommunalité (métropole, établissement public de coopération intercommunal, communauté de communes, etc.), de fusion entre EPCI
• Les questions relatives aux transferts de compétences (moyens humains, matériels et pécuniaires) et à la fusion de syndicats
• La création d’un service public (équipement sportif, piscine, tiers lieux, etc.) ou sa modification (restauration scolaire, crèche, musée, etc.), notamment la tarification de ces derniers (redevance, taxe sur les ordures ménagères, etc.)
• Les modalités de gestion du service public (régie, syndicat mixte, service public administratif, service public industriel et commercial, société publique locale, société d’économie mixte locale, externalisation via des structures public-privé ou des contrats publics
• Les modes de fonctionnement du service public : information des élus, assemblées délibérantes, délégation de pouvoir et de signature, publication, notification, retrait et abrogation des actes administratifs
• Le soutien au tissu local (subventions, régime d’aides, aides individuelles, etc.)
• Droit électoral (communication en période électorale, annulation d’une élection, etc.)

Le Cabinet vous épaule en conseil et en contentieux sur ces problématiques.

• 2 formations : « intercommunalité et tourisme », « transferts de compétences »
• Conseil et assistance sur le déménagement d’un service public dans le cadre d’un projet d’aménagement
• Consultation sur les possibilités de faire évoluer les tarifs du service public de l’eau
• Consultation et assistance sur le partage de la compétence de l’éclairage public entre une commune et son EPCI