Isabelle Hartmann
Avocat en droit Administratif
 
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Contentieux administratif

Une Foire aux questions (FAQ) prise par une administration peut-elle faire l'objet d'un recours en annulation ? OUI!

01 Mar 2023
Isabelle Hartmann Avocat

Dans un arrêt du 3 février 2023 (n° 451052), le Conseil d’Etat confirme qu’une Foire Aux Questions (FAQ) émanant d’une autorité publique peut faire l’objet d’un recours en annulation (ou recours po...

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