Propriété publique et environnement à Bayonne (64100)

Le Cabinet Hartmann intervient, en conseil et en contentieux, notamment sur les sujets suivants :

• Les modes d’occupation du domaine public (autorisation d’occupation du domaine public, convention d’utilisation du domaine public, bail emphytéotique administratif)
• Les arrêtés pouvant être pris sur le territoire de la commune (mettre en place ou étendre une zone de stationnement payant, arrêté de péril imminent, arrêté de péril ordinaire)
• Les titres de perception liés au paiement de la redevance d’occupation du domaine public
• Police des installations classées et des sols pollués, police de l’eau, sites protégés remarquables, littoral

• Opposition à titre de perception d’une société de service à l’encontre des redevances d’occupation du domaine public d’une université
• Représentation d’une commune, dans le cadre d’un référé-suspension formé par une société à l’encontre d’un arrêté municipal refusant l’évacuation de terres polluées de son terrain
• Recours en annulation à l’encontre d’une décision de préemption d’une commune
• Défense d’une commune dans le cadre d’un recours en annulation visant sa décision de résiliation d’une occupation du domaine public
• Représentation d’une société lors d’un recours en annulation dirigé contre un arrêté préfectoral de régularisation d’une Installation de Protection de l’Environnement (ICPE)