Isabelle Hartmann
Avocat en droit public
 
24 avenue du Maréchal Foch, 64100 Bayonne
 
 
05 36 40 18 30

Propriété publique et environnement à Bayonne (64100)

Vous avez besoin d’être conseillé et/ou représenté en tant que gestionnaire du domaine public ?

Vous occupez le domaine public et souhaitez être accompagné pour connaître vos droits ?

Vous êtes une personne morale ou physique et souhaitez connaitre la règlementation environnementale concernant votre problématique ?

Le Cabinet Hartmann intervient, en conseil et en contentieux, notamment sur les sujets suivants :

  • Les modes d’occupation du domaine public (autorisation d’occupation du domaine public, convention d’utilisation du domaine public, bail emphytéotique administratif)
  • Les arrêtés pouvant être pris sur le territoire de la commune (mettre en place ou étendre une zone de stationnement payant, arrêté de péril imminent, arrêté de péril ordinaire)
  • Les titres de perception liés au paiement de la redevance d’occupation du domaine public
  • Police des installations classées et des sols pollués, police de l’eau, sites protégés remarquables, littoral

Réalisations :

  • Opposition à titre de perception d’une société de service à l’encontre des redevances d’occupation du domaine public d’une université
  • Représentation d’une commune, dans le cadre d’un référé-suspension formé par une société à l’encontre d’un arrêté municipal refusant l’évacuation de terres polluées de son terrain
  • Recours en annulation à l’encontre d’une décision de préemption d’une commune
  • Défense d’une commune dans le cadre d’un recours en annulation visant sa décision de résiliation d’une occupation du domaine public
  • Représentation d’une société lors d’un recours en annulation dirigé contre un arrêté préfectoral de régularisation d’une Installation de Protection de l’Environnement (ICPE)

Réalisation & référencement Simplébo

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