Fonction publique et sanction disciplinaire à Bayonne (64100)

Le Cabinet Hartmann intervient notamment dans les domaines suivants :

• Le recrutement des agents publics : concours et examens professionnels, titularisation et renouvellement de stage
• Le déroulement de leur carrière : formation, avancement, rémunération, indemnités, primes, notation et évaluation annuelle, maternité, mutation, reclassement, mise à disposition, accident de service et imputabilité, détachement, licenciement, etc.
• L’atteinte à l’agent public : protection fonctionnelle, harcèlement, discrimination syndicale, discipline, licenciement, maladie, non-renouvellement de contrat, allocation chômage, octroi d’un congé de longue maladie ou de longue durée
• Trop perçu de rémunérations, calcul des droits à la retraite

Maître Isabelle Hartmann assiste et représente les fonctionnaires et agents contractuels devant le comité médical, la commission de réforme, la commission de recours des militaires, le conseil de discipline ainsi que les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel et Conseil d’Etat lorsque le ministère d’avocat au conseil n’est pas obligatoire).

• Consultation sur les possibilités de cumul d’activités d’un agent de la fonction publique territoriale
• Formation sur le régime indemnitaire des agents de la fonction publique d’Etat (RIFSEEP)
• Recours en annulation pour contester le refus de titularisation à la suite de son stage d’un agent de la fonction publique hospitalière
• Recours en annulation à l’encontre d’un blâme infligé à un agent technique d’un établissement public de coopération territoriale
• Contestation d’une décision de changement d’affectation d’une commune vis-à-vis d’un de ses agents de catégorie B