Isabelle Hartmann
Avocat en droit public
 
24 avenue du Maréchal Foch, 64100 Bayonne
 
 
05 36 40 18 30

Recours administratif et procédure contentieuse à Bayonne (64100)

Vous souhaitez être assisté dans le cadre d’une démarche amiable avec l’administration ?

Vous avez besoin d’être représenté et défendu dans le cadre d’un litige administratif ?

Si le recours à un avocat n’est pas toujours obligatoire, il est néanmoins recommandé en raison de la complexité des règles de fonds et de procédures.

A ce titre, le Cabinet Hartmann intervient devant toutes les juridictions nationales appliquant le droit administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’Etat, cours régionales telles que le conseil national supérieur de l’enseignement, ordres disciplinaires – médecins, architectes, etc.).

Nous vous accompagnons dans les situations suivantes (liste non exhaustive) :

  • Transmettre de l’information sur une réglementation ou analyser votre situation
  • Les démarches amiables (courriers, demandes d’accès aux documents administratifs à la CADA, négociations, etc.)
  • Les procédures de référé (suspension, liberté, provision, mesures utiles, secret des affaires, etc.)
  • Recours en annulation ou indemnitaire, notamment à l’encontre :
    • Des refus : inscription sur les listes électorales, accorder un diplôme, autorisation du domaine public
    • Subordination d’une autorisation à des conditions : restriction de circulation
    • Retrait d’une décision créatrice de droits : permis de conduire
    • Des sanctions administratives (DREETS, DDAS, etc.) : professions réglementées ou agréées (assistante maternelle), etc.
    • Des mesures de police (générale ou spéciale) : environnement, péril, animaux, etc.
  • Recours en responsabilité : dommages de travaux publics (commune, département, etc.), hospitalier (établissement de santé)

Réalisations :

  • Démarche amiable auprès d’un rectorat de l’éducation nationale afin de permettre à un élève d’obtenir l’option qui lui avait été refusée
  • Représentation d’un particulier dans le cadre d’un recours à l’encontre du retrait d’un agrément ministériel
  • Assistance d’un particulier dans le cadre d’une expertise médicale ouverte pour faute à l’encontre d’un établissement public hospitalier
  • Référé-suspension pour permettre à une étudiante étrangère de s’inscrire en Master

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.