A quelles conditions un fonctionnaire peut-il demander un temps partiel thérapeutique ?

Le temps partiel thérapeutique est la période durant laquelle l’agent public peut exercer ses fonctions avec un temps de travail réduit et des aménagements de poste. Cette période vise à lui permettre soit de se maintenir à son poste, soit de le retrouver, après des difficultés de santé. Néanmoins, savez-vous qu’il est aujourd’hui possible pour un agent public, titulaire, contractuel ou stagiaire, d’une des 3 fonctions publiques (d’Etat, territoriale ou hospitalière) de solliciter un temps partiel thérapeutique sans nécessairement sortir d’un congé pour raison de santé ? Dans cet article, nous vous expliquerons comment solliciter un tel congé, et quels sont les droits qui en découlent pour l’agent public.

Il appartient à l’agent de transmettre à son autorité hiérarchique une demande de TPT, par lettre recommandée avec accusé réception (par précaution).

Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical du médecin de traitant de l’agent indiquant :

• Le motif de la demande, à savoir :
  • Soit, améliorer l’état de santé de l’agent à son poste ;
  • Soit, rendre compatible l’état de santé de l’agent avec son poste par l’interventions de plages de rééducation ou d’une réadaptation professionnelle.
• La quotité de travail (de 50 % à 90 %)
• La durée (période de 1 à 3 mois)
• Les éventuelles restrictions médicales (ex : interdiction de port de charges de plus de 5 kg).

A réception de la demande initiale de TPT, l’autorité hiérarchique doit placer l’agent en TPT, conformément aux prescriptions du médecin traitant, mais pourra diligenter une expertise auprès du médecin-agréé au cours de cette période.

Il n’y a que dans les hypothèses suivantes que la demande de TPT devra faire l’objet d’un avis favorable du conseil médical compétent :

• L’agent ressort de 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire (CMO),
• L’agent ressort d’un congé de longue durée (CLD) ou d’un congé de longue maladie (CLM).

Lorsque l’agent sollicite le renouvellement de son TPT, l’autorité hiérarchique peut, avant de se prononcer, solliciter une expertise de l’agent par le médecin agréé. Si ce dernier rend un avis défavorable, l’autorité hiérarchique peut rejeter la demande de l’agent ou mettre un terme au TPT.

Durant la période de TPT, l’agent conserve :

• L’intégralité de son traitement, son supplément familial et l’indemnité de résidence. Concernant les primes, c’est la délibération de l’assemblée délibérante de l’employeur public qui définit les modalités de versement des primes en cas de TPT. La Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) de l’agent est maintenue dans les mêmes proportions que son traitement, tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions ;

• Les droits à congés annuels et RTT sont assimilables à ceux d’un fonctionnaire exerçant à temps partiel ;

• Ses droits à avancement (échelons et grades), à pension et à congé pour raison de santé.

Il convient de préciser qu’un agent en TPT ne peut pas faire d’heures supplémentaires ou complémentaires.

L’agent peut demander à son autorité hiérarchique, pendant le TPT :

• De modifier la quotité de travail ou de mettre un terme anticipé au TPT ;
• De mettre fin au TPT en cas de congé pour raison de santé, ou encore en cas de congés pour raisons familiales.

A la fin du TPT, l’agent reprend son poste tel qu’il l’exerçait auparavant, sans qu’un avis du médecin agréé ou du conseil médical soit nécessaire.

Par la suite, il doit exercer pendant au moins 1 an effectivement ses fonctions (position d’activité ou de détachement) pour pouvoir éventuellement recharger son droit à TPT. Cet autre TPT pourra être accordé pour une nouvelle affection ou une affection différente.

Si vous souhaitez évoquer votre situation personnelle, le Cabinet Hartmann se tient à votre disposition.

Les principaux textes :

• Les articles L. 8231 à L. 823-1 du code général de la fonction publique

• Fonction publique d’Etat :

• Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

• Fonction publique territoriale :

• Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

• Fonction publique hospitalière :

• Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière

• Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière