Financer une SCIC, en être sociétaire et la désigner comme attributaire d’un contrat de la commande publique

Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) sont des sociétés de droit privé dont l’une des spécificités est de pouvoir accueillir dans leur sociétariat des collectivités territoriales. Une décision récente, rendue par le juge du référé précontractuel, vient illustrer la possibilité pour une collectivité territoriale d’être à la fois sociétaire, financeuse et donneuse d’ordre dans le cadre d’un marché public d’une SCIC (TA Versailles, 27 mars 2023, n° 2301665).

Dans cette affaire, la communauté urbaine Grand Paris Seine Oise (GPSO) avait initié une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’un accord cadre, divisé en 4 lots. La société B. a vu son offre rejetée, tandis que les 4 lots ont été attribués à un groupement A, comprenant une SCIC.

Pour rappel, le juge du référé précontractuel peut être saisi par toute personne étant susceptible d’avoir été lésée « en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence » lors de la procédure de passation d’un contrat de la commande publique (L. 551-1 du CJA).

Dans l’affaire commentée, 2 moyens relatifs à l’inégalité de traitement entre candidats étaient soulevés.

D’une part, la société B., requérante, soutenait que GPSO n’avait pas demandé au groupement A de justifier ses prix. Elle arguait que GPSO aurait dû s’assurer que les financements publics perçus de sa part par la SCIC (subventions), n’entrainaient pas une distorsion de concurrence.

Le juge des référés a rejeté ce moyen en estimant que, le groupement A, étant un groupement de personnes privées, n’avait pas à démontrer que les aides publiques perçues par ses membres étaient de nature à fausser la concurrence.

Le juge en a déduit qu’il n’appartenait pas à GPSO, avant d’attribuer le marché, de vérifier que l’offre financière proposée par le groupement A prenait en compte la subvention perçue par la SCIC.

D’autre part, la société B, requérante, arguait que GPSO était en situation de conflit d’intérêt dès lors que cet EPCI était sociétaire d’un des membres du groupement A, la SCIC.

Le juge des référés a également rejeté l’argument en indiquant que la circonstance que GPSO soit sociétaire de la SCIC, avec une participation de 2 000 € au capital et un droit de vote, ne faisait pas obstacle à ce qu’un marché soit attribué à la SCIC.

Le juge a ajouté qu’il n’y avait pas d’atteinte au principe d’impartialité dès lors que les représentants de GPSO au sein de la SCIC co-attributaire n’avaient pas participé à la procédure d’appel d’offres de l’accord cadre.

Conclusions :

Cette décision d’espèce permet de mieux cerner l’articulation entre le régime juridique de la SCIC et les principes d’impartialité et d’égalité de traitement entre des candidats du droit de la commande publique, au stade de la passation.

Ainsi, un pouvoir adjudicateur, sociétaire et financeur d’une SCIC, peut lui attribuer un contrat public, sans avoir nécessairement à rechercher si l’offre financière faite par la SCIC (ou le groupement dont elle fait partie) prend en compte les financements (subventions) précédemment obtenus.

De plus, la circonstance que la collectivité territoriale soit sociétaire et donatrice de la SCIC ne constitue pas, en-soi, une atteinte au principe d’impartialité, dès lors qu’un minimum de précaution a été prise (les représentants de la collectivité au sein de la SCIC ne doivent pas participer à la procédure de passation du contrat de la commande publique).

Cette décision vient donc conforter la légalité des multiples possibilités d’interventions d’une collectivité territoriales vis-à-vis d’une SCIC.