Isabelle Hartmann
Avocat en droit Administratif
 
24 avenue du Maréchal Foch, 64100 Bayonne
 
 
05 36 40 18 30

Articles publiés par Isabelle Hartmann Avocat

Une Foire aux questions (FAQ) prise par une administration peut-elle faire l'objet d'un recours en annulation ? OUI!

01 Mar 2023

Dans un arrêt du 3 février 2023 (n° 451052), le Conseil d’Etat confirme qu’une Foire Aux Questions (FAQ) émanant d’une autorité publique peut faire l’objet d’un recours en annulation (ou recours po...

1 article

Derniers articles

Une Foire aux questions (FAQ) prise par une administration peut-elle faire l'objet d'un recours en annulation ? OUI!

01 Mar 2023

Dans un arrêt du 3 février 2023 (n° 451052), le Conseil d’Etat confirme qu’une Foire Aux Questions (FAQ) émanant d’une autorité publique peut faire l’objet d’un recours en annulation (ou recours po...

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.